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Informations contractuelles

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Webcraft Studio et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques, incluant la création de sites internet sur mesure, l’identité visuelle, l’optimisation du référencement (SEO) et la maintenance.

Toute commande passée auprès de Webcraft Studio implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Identification de l’entreprise

3. Prestations proposées

Webcraft Studio propose principalement les services suivants :

  • Création de sites internet sur mesure, codés from scratch, à la main (HTML, CSS, JS, etc.).
  • Création d’identité visuelle (logos, chartes graphiques).
  • Optimisation du référencement local (SEO).
  • Maintenance ponctuelle ou via un forfait.
  • Accompagnement et création de pages professionnelles sur les réseaux sociaux (Facebook, Google Business, etc.).
  • Conseil et accompagnement pour la gestion des réseaux sociaux.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation au tarif horaire indiqué sur le devis, après accord préalable du client.

4. Étapes de création d’un site web chez Webcraft Studio

Créer un site web éthique, performant et sur mesure est un processus abordé avec soin et transparence.

  • Prise de contact & brief : échange sur les besoins, les valeurs et les objectifs du client. Un premier rendez-vous permet de cerner son univers.
  • Devis & validation : un devis détaillé est transmis au client. Une fois validé, le projet est lancé après réception de l’acompte.
  • Recherche & conception : selon le pack choisi : maquettes, moodboards, choix typographiques et colorimétriques. Le client remet les éléments nécessaires à intégrer : textes, images, logos et informations.
  • Développement : le site est codé à la main avec Next.js, HTML, CSS et éventuellement GSAP pour les animations. D’autres stacks peuvent être utilisées selon le projet. Le développement est réalisé sur mesure, sans recours à un thème CMS générique.
  • Tests & optimisation : le site est testé sur différents navigateurs et appareils. Les performances, le responsive et la sécurité sont notamment vérifiés.
  • Livraison & validation : le site est présenté dans sa version finale. Le client dispose de 7 jours pour demander les ajustements mineurs prévus.
  • Mise en ligne & accompagnement : le site est mis en ligne sur le nom de domaine convenu. Les modalités relatives à l’hébergement, au nom de domaine, à la maintenance et à l’accompagnement sont celles précisées dans le devis accepté.

Lorsque la maintenance est offerte pendant une période déterminée, sa durée et les conditions applicables à son éventuel renouvellement sont précisées dans le devis.

5. Commande et devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

  • La description de la prestation.
  • Le prix.
  • Le délai estimatif de réalisation.
  • Les conditions de règlement.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le client et versement d’un acompte de 30 %.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA conformément au régime de la micro-entreprise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Modalités de paiement :

  • Acompte de 30 % à la signature du devis.
  • Solde de 70 % à la livraison du projet et avant sa mise en ligne définitive, sauf disposition différente prévue au devis.
  • Pas d’escompte pour paiement anticipé.
  • Pénalités de retard : 10 % par an.
  • Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués au devis sont prévisionnels, sauf engagement expressément indiqué comme ferme.

Ils commencent à courir à compter de la réception du devis signé, de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

Tout retard dans la transmission des contenus, informations, accès, validations ou éléments nécessaires par le client pourra entraîner un décalage équivalent ou raisonnable du calendrier de réalisation, sans que la responsabilité de Webcraft Studio puisse être engagée.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir à Webcraft Studio tous les éléments nécessaires à la bonne exécution du projet.
  • Valider les étapes du projet dans les délais convenus.
  • Garantir que les informations et contenus fournis sont légaux et libres de droits.
  • Disposer des droits et autorisations nécessaires sur l’ensemble des textes, photographies, logos, marques, vidéos et autres contenus transmis à Webcraft Studio.

Le client demeure responsable de l’exactitude et de la légalité des informations publiées à sa demande.

8 bis. Validation et demandes de modifications

Le client est sollicité aux différentes étapes du projet afin de valider les éléments qui lui sont présentés.

Les corrections et ajustements inclus dans la prestation sont ceux prévus au devis.

Toute demande supplémentaire, modification substantielle ou remise en cause d’un élément précédemment validé pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

À la livraison, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour signaler les anomalies ou demander les ajustements mineurs prévus au devis.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée, sous réserve des garanties légales applicables.

9. Propriété intellectuelle

Webcraft Studio conserve la propriété de ses créations et développements jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre du projet.

Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d’utilisation et d’exploitation des éléments spécifiquement créés pour son projet, dans les conditions prévues au devis et/ou au contrat.

Les éléments préexistants appartenant à Webcraft Studio, notamment ses outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire et éléments réutilisables, restent la propriété de Webcraft Studio.

Les éléments provenant de tiers, notamment polices, photographies, bibliothèques, logiciels, services ou composants open source, demeurent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.

Le client peut faire évoluer ou modifier le site après sa livraison. Toutefois, Webcraft Studio ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, pertes de données, failles de sécurité ou régressions résultant d’une modification ou intervention réalisée par le client ou par un tiers.

10. Maintenance et mises à jour

Les prestations de maintenance ne sont assurées que lorsqu’elles sont expressément prévues au devis ou dans un contrat de maintenance.

Lorsqu’une période de maintenance est offerte dans le cadre de la création d’un site, sa durée est indiquée au devis.

À l’issue de cette période, le client est libre de souscrire ou non à une prestation de maintenance payante, selon les tarifs et conditions alors proposés par Webcraft Studio.

La maintenance peut notamment comprendre, selon la formule souscrite :

  • La surveillance du site.
  • Les sauvegardes.
  • Les mises à jour techniques.
  • Les corrections de bugs mineurs.
  • Le support.
  • Les petites modifications de contenu inférieures à 1 heure par mois.

Les évolutions importantes, nouvelles fonctionnalités, refontes ou interventions dépassant le temps prévu dans la formule de maintenance font l’objet d’une facturation complémentaire.

En l’absence de contrat de maintenance actif, Webcraft Studio n’est tenue d’assurer aucun suivi, mise à jour ou intervention après la livraison du site.

11. Intervention ponctuelle

Toute demande de modification ou d’évolution qui dépasse le cadre du contrat initial ou de la maintenance mensuelle sera facturée en intervention ponctuelle au tarif de 50 € HT/heure.

Un devis estimatif sera présenté au client avant le démarrage des travaux.

La facturation s’effectue par tranche de 30 minutes, toute tranche commencée étant due.

12. Domaine et hébergement

Modalités de gestion

Les modalités relatives au nom de domaine et à l’hébergement sont définies dans le devis.

Lorsque le client possède déjà son nom de domaine ou son hébergement, il reste propriétaire de ses comptes et fournit à Webcraft Studio les accès techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.

Lorsque Webcraft Studio souscrit un nom de domaine ou un service d’hébergement pour le compte du client, les modalités, tarifs et conditions de renouvellement sont précisés dans le devis.

Propriété

Le nom de domaine destiné au client est enregistré au nom du client ou doit pouvoir lui être transféré. Le client en demeure propriétaire.

Webcraft Studio intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique et ne revendique aucun droit de propriété sur le nom de domaine du client.

Renouvellement

Les conditions de renouvellement du nom de domaine et de l’hébergement dépendent de leur mode de souscription.

Lorsque ces services sont directement souscrits et gérés par le client auprès d’un prestataire tiers, leur renouvellement et leur règlement restent sous la responsabilité du client.

Lorsque leur gestion est confiée à Webcraft Studio, les modalités de renouvellement, les tarifs applicables et, le cas échéant, les conditions de résiliation sont ceux prévus au devis ou au contrat correspondant.

Transfert

En cas de changement de prestataire ou de cessation de la gestion du domaine ou de l’hébergement par Webcraft Studio, les accès et éléments nécessaires au transfert seront remis au client, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.

Responsabilités

Webcraft Studio ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications tarifaires ou techniques imputables à un hébergeur, registrar ou autre prestataire tiers.

Lorsque le nom de domaine ou l’hébergement est géré directement par le client, celui-ci est responsable de leur renouvellement, de leur règlement et du maintien de ses accès.

Webcraft Studio ne pourra être tenue responsable de la suspension d’un service, de la perte d’un nom de domaine ou de l’indisponibilité du site résultant notamment d’un défaut de renouvellement ou de paiement imputable au client.

12 bis. Services tiers & infrastructures externes

Le site peut être déployé sur des infrastructures et services tiers permettant d’assurer performance, sécurité et évolutivité.

Webcraft Studio ne pourra être tenue responsable d’un changement de politique tarifaire, de limitations ou d’évolutions techniques liées à ces services externes.

En cas d’évolution des conditions de ces plateformes, les éventuels frais supplémentaires resteraient à la charge du client.

Webcraft Studio s’engage toutefois à accompagner le client afin de proposer les solutions les plus adaptées et optimisées.

13. Résiliation

13.1. Annulation avant le démarrage du projet

En cas d’annulation par le client avant le début de la prestation, l’acompte versé reste acquis à Webcraft Studio à titre d’indemnité forfaitaire, et aucun remboursement ne sera effectué.

13.2. Annulation en cours de projet

En cas d’annulation par le client après le démarrage du projet, l’acompte reste acquis et les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué, sur la base du devis signé.

13.3. Résiliation d’un contrat de maintenance ou service récurrent

Les conditions de durée, d’engagement, de renouvellement et de résiliation des prestations récurrentes sont précisées dans le devis ou le contrat correspondant.

Lorsqu’un engagement annuel est prévu, toute période contractuelle commencée est due, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

13.4. Conséquences de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation :

  • Les services concernés par celle-ci cessent. La résiliation d’une prestation de maintenance n’entraîne pas, à elle seule, la suspension ou la suppression du site du client.
  • Webcraft Studio restituera, sur demande du client et après règlement complet des factures, les données et fichiers appartenant au client dans un format standard.
  • En cas de résiliation à l’initiative du client ou en cas de manquement grave, aucune garantie ni responsabilité ne pourra être maintenue par Webcraft Studio.

13.5. Cas de force majeure

Chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité si l’exécution de la prestation devient impossible suite à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle ou de panne généralisée.

14. Responsabilités

Webcraft Studio ne saurait être tenue responsable des :

  • Dysfonctionnements, interruptions ou indisponibilités directement imputables à un hébergeur, registrar ou autre prestataire tiers, sous réserve d’une faute directement imputable à Webcraft Studio.
  • Pertes de données imputables au client.
  • Dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires.

Le client est seul responsable du contenu qu’il publie sur son site.

15. Modalités de support technique

Webcraft Studio propose un support technique par email à l’adresse contact@web-craft.studio.

Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

En cas d’abonnement à une formule de maintenance, le client bénéficie d’un suivi prioritaire et d’un temps d’intervention mensuel défini dans le contrat.

Le support téléphonique peut être proposé sur demande, selon disponibilité.

16. Données personnelles

Webcraft Studio s’engage à traiter les données personnelles de ses clients conformément au RGPD.

Les données collectées sont uniquement utilisées pour :

  • La gestion administrative et commerciale.
  • Le suivi du projet.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@web-craft.studio.

17. Clause de confidentialité

Webcraft Studio s’engage à conserver confidentielles toutes les informations, documents, données ou échanges relatifs au projet du client, sauf autorisation expresse.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après sa cessation.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les méthodes, outils ou savoir-faire de Webcraft Studio.

18. Référencement client

Sauf mention contraire écrite du client, Webcraft Studio se réserve le droit de mentionner le projet réalisé — site web, identité visuelle ou autre — dans ses supports de communication, notamment son site internet, son portfolio et ses réseaux sociaux.

Cette mention pourra inclure le nom du client, une capture du projet et un lien vers le site livré.

19. Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

20. Clientèle professionnelle

Les présentes CGV sont destinées aux prestations conclues avec des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations éventuellement conclues avec un consommateur feront l’objet de conditions contractuelles adaptées aux dispositions applicables aux consommateurs.

21. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation en ligne d’une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.